I – Dispositions générales
La SARL BATTIN est un opérateur de ventes volontaires aux enchères (désigné « OVV ») déclaré auprès du Conseil des Maisons de vente et régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce.
En cette qualité, l’OVV agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
II – Le bien mis en vente
Les objets mis en vente sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs imperfections et leurs défauts. Ils sont décrits par l’OVV ou tout expert reconnu dans sa spécialité.
L’absence d’indication de défauts, restaurations d’usage, d’accidents, manques au catalogue n’implique nullement que le lot soit exempt de défauts. Par ailleurs, les photographies, dimensions, poids et couleurs sont donnés à titre indicatif. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les acquéreurs potentiels sont invités à vérifier par eux-mêmes l’état des objets pendant les expositions ou en demandant un rapport complet d’état.
S’agissant des bijoux, les caractéristiques annoncées (poids des pierres, dimensions, qualités, traitements éventuels) le sont à titre indicatif.
L’OVV mentionne un certificat si l’objet en dispose mais ce certificat reflète l’opinion de celui qui l’a émis et ne peut constituer un fondement de mise en œuvre de la responsabilité de l’OVV.
Les montres sont vendues en l’état d’usage et nécessite systématiquement une révision par un horloger. La maison de vente ne saura engager sa responsabilité quant au dysfonctionnement d’un mouvement ou encore sur le fait que les pièces ne soient pas toutes d’origine.
Le descriptif peut être modifié ou complété par des annonces faites avant ou pendant la vente.
Les mentions comme « attribué à », « entourage de », « atelier de », etc. sont conformes au Décret n°81-255 du 3 mars 1981 et n’impliquent aucune garantie quant à l’auteur.
Seul le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés.
Les objets vendus dans le cadre d’une procédure judiciaire seront notés et distincts par un * tout comme les objets en importation temporaire (autre signe distinctif).
Nous rappelons que les objets en ivoire conformes au règlement CE 338-97 du 09/12/1996 art 2-W antérieur au 01/06/1947 font l’objet d’une déclaration auprès des douanes. Pour une exportation hors de l’UE, le CITES obligatoire reste à la charge de l’acquéreur.
Les estimations sont données à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de résultat.
III – Déroulement de la vente
Les enchères peuvent être effectuées :
- Sur place ;
- Par ordre d’achat écrit ;
- Par téléphone (pour les objets dont l’estimation dépasse 500€ et sous réserve d’effectif suffisant de l’étude pour accéder à la demande) ;
- En ligne via Drouot Live.
Une pièce d’identité sera demandée ainsi que tout moyen de paiement. Si une société souhaite enchérir, elle devra donner un Kbis de moins de trois mois ou tout document similaire pour une entreprise étrangère, la pièce d’identité du gérant ainsi qu’un pouvoir du gérant si celui-ci n’est pas l’enchérisseur.
L’OVV pourra demander un acompte sur la vente sans quoi l’OVV ne validera pas la demande d’enchères ou d’inscription à la vente.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’OVV se réserve le droit de demander tout élément complémentaire afin de respecter ses obligations légales de vérification (notamment la justification de l’origine des fonds).
L’OVV rappelle que l’ordre d’achat ou la demande d’enchère par téléphone est un service rendu à l’acheteur.
Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages de la profession. Il peut décider de réunir, diviser des lots, retirer un objet de la vente, refuser une enchère pour juste motif.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus
La vente est réputée parfaite à l’instant où le mot « adjugé » est prononcé, la propriété et les risques sont transférés à l’acheteur. L’adjudicataire a l’obligation de faire assurer ses objets dès la vente prononcée. Aucune rétractation n’est possible.
Il est rappelé au vendeur qu’il n’a pas le droit d’enchérir sur l’objet mis en vente.
Lorsque deux ordres sont identiques, c’est l’ordre arrivé en premier qui primera sur le second.
Si une enchère intervient après le prononcé du mot adjugé, la vente ayant été scellée par le prononcé, le commissaire-priseur ne reprendra pas les enchères.
Certains lots peuvent avoir un prix de réserve. Le commissaire-priseur est autorisé à enchérir pour le compte du vendeur afin d’atteindre ce prix.
L’Etat français peut exercer un droit de préemption conformément au Code du patrimoine. Dans ce cas, s’il exerce son droit, il se substitue à l’acheteur sans aucun recours possible.
IV – Exécution de la vente
Frais & Paiement
Les frais de vente sont 28,8% TTC en vente volontaire.
Les frais de vente sont de 14,28% TTC en vente judiciaire.
En sus, s’appliquent des frais éventuels d’utilisation de plateforme telles que Drouot Live : 1,8% TTC et ONLINE 3,6% TTC
Les frais d’importation temporaire à la charge de l’acquéreur sont de 6,6% TTC en sus.
Le paiement est au comptant en Euros et s’effectue immédiatement après la vente :
- Par virement bancaire (frais et conversion à la charge de l’adjudicataire) ;
- En espèce (Articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier) :
Jusqu’à 1000€ TTC pour les particuliers français et non-résidents
Jusqu’à 15000€ TTC pour les résidents étrangers sur justificatif.
- Par carte bancaire (Visa/Mastercard uniquement) sur place ou notre site internet.
Il est rappelé que le paiement en espèce ne peut se faire que sur un bordereau ne dépassant pas la somme autorisée. Le fractionnement étant interdit.
Nous n’acceptons pas les chèques sauf chèque de banque.
Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire, sans recours à un tiers.
Aucune délivrance ne sera faite avant paiement complet.
V - Bordereau d’adjudication
L’OVV BATTIN ENCHERES ne délivrera aucun document faisant ressortir la TVA.
Le bordereau indiquera :
- Le numéro du lot, date de vente, descriptif, prix d’adjudication
- Les frais de vente de la maison de vente : 28,8% TTC ;
- Les frais éventuels de Live : Drouot Live 1,8% TTC
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
L’adjudicataire résident étranger devra régler le bordereau avec TVA. Sur justificatif de l’export effectué dans le mois suivant l’adjudication, l’acheteur pourra se faire rembourser la TVA sur les frais de vente uniquement.
Défaut/ Retard de paiement
À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Une action judiciaire pourra être engagée et l’adjudicataire pourra être enregistré au fichier commun de gestion des impayés TEMIS, service auquel L’OVV BATTIN ENCHERES a adhéré.
En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, la moins-value subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, la perte d’honoraires subies par l’OVV, les frais engagés pour cette deuxième vente pourront être réclamés à l’adjudicataire défaillant.
L’OVV pourra conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ainsi que toute caution qui aurait été versée en amont de la vente.
L’OVV peut exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont l’OVV aurait la garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur.
Des pénalités de 10% des frais acheteur sont dues par jour de retard au-delà de 7 jours après la vente.
VI – Délivrance des lots
L’acquéreur, après complet paiement et bordereau acquitté par l’étude, peut se voir délivrer son lot. La délivrance s’entend du retrait par le client ou la personne de son choix ou sa livraison. Une fois la délivrance effectuée et le bon de remise signé, l’acquéreur est réputé accepter le lot dans l’état dans lequel il se trouve et renonce à toute réclamation postérieure.
EXPEDITION
BATTIN ENCHERES ne se charge d’aucune expédition ni d’aucun emballage. Nous vous communiquons sur simple demande une liste de transporteurs et prestataires susceptibles de vous expédier un lot. Nous vous recommandons de faire établir des devis avant la vente et l’achat.
LIVRAISON
L’acquéreur peut mandater la personne ou l’entreprise de son choix pour organiser le retrait et la livraison de son lot.
L’OVV ne délivrera le lot à une personne autre que l’adjudicataire que si elle dispose d’une autorisation préalable de le délivrer par écrit uniquement.
VII – Propriété intellectuelle et données personnelles
Les catalogues et contenus (photos, textes, visuels) sont la propriété exclusive de l’OVV.
Les données recueillies sont utilisées à des fins administratives et légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données.
VIII – Lois applicables et tribunal compétent
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française. Toute action en justice relative aux activités de vente de BATTIN ENCHERES sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée conformément à l’article L321-17 du Code de commerce.
Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (TEMIS)
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
BATTIN ENCHERES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de BATTIN ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par BATTIN ENCHERES.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par BATTIN ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, BATTIN ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
(3) Durée d’inscription
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et BATTIN ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
BATTIN ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BATTIN ENCHERES: par écrit auprès de BATTIN ENCHERES 5 Rue de Provence 75009 PARIS, ou par e-mail contact@battin-encheres.fr.
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BATTIN ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
